Chronique législative
L'occupation sans droit ni titre n'est pas un moyen licite de mettre en œuvre le droit au logement, et l'expulsion peut désormais avoir lieu sans décision judiciaire. L'occupant légitime dépossédé, victime d'un squat, dispose ainsi de toutes les modalités de l'arsenal...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2011
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RSC_1102_0425 |
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cairn-RSC_1102_0425RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2011-2-page-425?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1102.0425 Chronique législative Perrier, Jean-Baptiste2011 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 2 | 2 | 2011-04-01 | p. 425-465 | 0035-1733 RSC_110299 L'occupation sans droit ni titre n'est pas un moyen licite de mettre en œuvre le droit au logement, et l'expulsion peut désormais avoir lieu sans décision judiciaire. L'occupant légitime dépossédé, victime d'un squat, dispose ainsi de toutes les modalités de l'arsenal normatif pour faire sanctionner l'atteinte à ses droits. Mais outre l'alternative classique entre le contentieux pénal et le contentieux civil aux fins de réparation, la situation de squat présente la particularité de permettre, pour obtenir l'expulsion, une mise en concurrence de la compétence dérogatoire du préfet, et de celle de principe du juge judiciaire. Contentieux administratif, civil et pénal peuvent donc être concomitamment liés par l'occupant légitime dépossédé. Toutefois, qu'il s'agisse du contentieux objectif ou du contentieux subjectif, un équilibre doit être trouvé entre les droits sur le logement et le droit au logement. L'analyse de la gestion procédurale du squat se situe donc à la jonction du droit processuel et du droit substantiel et permet de révéler les paradoxes de l'appréhension d'une variété d'abus jusque-là non véritablement identifiée institutionnellement. Cairn free access |
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L'occupation sans droit ni titre n'est pas un moyen licite de mettre en œuvre le droit au logement, et l'expulsion peut désormais avoir lieu sans décision judiciaire. L'occupant légitime dépossédé, victime d'un squat, dispose ainsi de toutes les modalités de l'arsenal normatif pour faire sanctionner l'atteinte à ses droits. Mais outre l'alternative classique entre le contentieux pénal et le contentieux civil aux fins de réparation, la situation de squat présente la particularité de permettre, pour obtenir l'expulsion, une mise en concurrence de la compétence dérogatoire du préfet, et de celle de principe du juge judiciaire. Contentieux administratif, civil et pénal peuvent donc être concomitamment liés par l'occupant légitime dépossédé. Toutefois, qu'il s'agisse du contentieux objectif ou du contentieux subjectif, un équilibre doit être trouvé entre les droits sur le logement et le droit au logement. L'analyse de la gestion procédurale du squat se situe donc à la jonction du droit processuel et du droit substantiel et permet de révéler les paradoxes de l'appréhension d'une variété d'abus jusque-là non véritablement identifiée institutionnellement.
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