Procédure pénale
L'occupation sans droit ni titre n'est pas un moyen licite de mettre en œuvre le droit au logement, et l'expulsion peut désormais avoir lieu sans décision judiciaire. L'occupant légitime dépossédé, victime d'un squat, dispose ainsi de toutes les modalités de l'arsenal...
保存先:
| 主要な著者: | , |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2011
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |