Procédure pénale
L'occupation sans droit ni titre n'est pas un moyen licite de mettre en œuvre le droit au logement, et l'expulsion peut désormais avoir lieu sans décision judiciaire. L'occupant légitime dépossédé, victime d'un squat, dispose ainsi de toutes les modalités de l'arsenal...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2011
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |