Infractions relevant du droit social
L'occupation sans droit ni titre n'est pas un moyen licite de mettre en œuvre le droit au logement, et l'expulsion peut désormais avoir lieu sans décision judiciaire. L'occupant légitime dépossédé, victime d'un squat, dispose ainsi de toutes les modalités de l'arsenal...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2011
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | L'occupation sans droit ni titre n'est pas un moyen licite de mettre en œuvre le droit au logement, et l'expulsion peut désormais avoir lieu sans décision judiciaire. L'occupant légitime dépossédé, victime d'un squat, dispose ainsi de toutes les modalités de l'arsenal normatif pour faire sanctionner l'atteinte à ses droits. Mais outre l'alternative classique entre le contentieux pénal et le contentieux civil aux fins de réparation, la situation de squat présente la particularité de permettre, pour obtenir l'expulsion, une mise en concurrence de la compétence dérogatoire du préfet, et de celle de principe du juge judiciaire. Contentieux administratif, civil et pénal peuvent donc être concomitamment liés par l'occupant légitime dépossédé. Toutefois, qu'il s'agisse du contentieux objectif ou du contentieux subjectif, un équilibre doit être trouvé entre les droits sur le logement et le droit au logement. L'analyse de la gestion procédurale du squat se situe donc à la jonction du droit processuel et du droit substantiel et permet de révéler les paradoxes de l'appréhension d'une variété d'abus jusque-là non véritablement identifiée institutionnellement.
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