Infractions contre les personnes

L'occupation sans droit ni titre n'est pas un moyen licite de mettre en œuvre le droit au logement, et l'expulsion peut désormais avoir lieu sans décision judiciaire. L'occupant légitime dépossédé, victime d'un squat, dispose ainsi de toutes les modalités de l'arsenal...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Mayaud, Yves
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2011
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