Les victimes devant la Cour pénale internationale

Les victimes devant la Cour pénale internationale

L'instauration de droits procéduraux pour les victimes devant la Cour pénale internationale (CPI) a constitué sans aucun doute une innovation fondamentale par rapport aux deux Tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Cependant, la mise en œuvre de cette innovation reste diffic...

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Autor Principal: Bitti, Gilbert
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2011
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RSC_1102_0293RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2011-2-page-293?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1102.0293 Les victimes devant la Cour pénale internationale Bitti, Gilbert2011 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 2 | 2 | 2011-04-01 | p. 293-341 | 0035-1733 RSC_110293 L'instauration de droits procéduraux pour les victimes devant la Cour pénale internationale (CPI) a constitué sans aucun doute une innovation fondamentale par rapport aux deux Tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Cependant, la mise en œuvre de cette innovation reste difficile : l'accès réel des victimes à la CPI se heurte à de nombreuses difficultés tenant à l'éloignement de la Cour par rapport aux communautés affectées, à une information insuffisante donnée aux victimes par la Cour, ainsi qu'à l'exigence de remplir des formulaires de participation longs et complexes. Par ailleurs, cette innovation se caractérise par son imprécision en laissant à la jurisprudence le soin de délimiter l'étendue réelle de la participation des victimes à la procédure. Il en résulte une grande incertitude pour les droits des victimes aussi bien en ce qui concerne « les victimes de la situation » que « les victimes de l'affaire ». En étudiant tout d'abord les droits procéduraux des « victimes de la situation » puis les droits procéduraux des « victimes de l'affaire », on arrive malheureusement à la conclusion que le rôle effectivement réservé aux victimes est très limité. La solution pour une meilleure intégration des victimes à la procédure devant la CPI devrait passer par une codification de leurs droits, codification qui sera sans aucun doute longue et difficile à obtenir. Giving procedural rights to victims before the International Criminal Court (ICC) has certainly constituted a fundamental departure from the ad hoc Tribunals for the Former Yugoslavia and Rwanda. The practical implementation of those procedural rights remains however difficult due to the geographical distance between the ICC and the affected communities, the lack of proper information given to victims by the Court and the requirement to fill in standard forms for participation particularly long and complex. Moreover, those rights are not precisely defined in the legal texts applicable before the Court leaving it to case-law to define the exact scope of victims' participation in the proceedings. This results in uncertainty in respect of victims' procedural rights before the Court both for the “victims of the situation” and the “victims of the case”. In analysing first the procedural rights of the “victims of the situation” and then those of the “victims of the case”, we reach the conclusion that unfortunately victims are in reality given a very limited role before the Court. A better solution for effectively include victims in the proceedings before the Court would be to codify their rights: this could however prove to be long and difficult to obtain. Cairn free access
language Français
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description L'instauration de droits procéduraux pour les victimes devant la Cour pénale internationale (CPI) a constitué sans aucun doute une innovation fondamentale par rapport aux deux Tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Cependant, la mise en œuvre de cette innovation reste difficile : l'accès réel des victimes à la CPI se heurte à de nombreuses difficultés tenant à l'éloignement de la Cour par rapport aux communautés affectées, à une information insuffisante donnée aux victimes par la Cour, ainsi qu'à l'exigence de remplir des formulaires de participation longs et complexes. Par ailleurs, cette innovation se caractérise par son imprécision en laissant à la jurisprudence le soin de délimiter l'étendue réelle de la participation des victimes à la procédure. Il en résulte une grande incertitude pour les droits des victimes aussi bien en ce qui concerne « les victimes de la situation » que « les victimes de l'affaire ». En étudiant tout d'abord les droits procéduraux des « victimes de la situation » puis les droits procéduraux des « victimes de l'affaire », on arrive malheureusement à la conclusion que le rôle effectivement réservé aux victimes est très limité. La solution pour une meilleure intégration des victimes à la procédure devant la CPI devrait passer par une codification de leurs droits, codification qui sera sans aucun doute longue et difficile à obtenir.
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