La question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel en droit pénal : entre audace et prudence
Uloženo v:
| Hlavní autor: | Lazerges, Christine |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2011
|
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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