La question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel en droit pénal : entre audace et prudence

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Autor principal: Lazerges, Christine
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2011
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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