La question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel en droit pénal : entre audace et prudence

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Lazerges, Christine
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2011
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM