La question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel en droit pénal : entre audace et prudence

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Lazerges, Christine
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2011
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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