La question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel en droit pénal : entre audace et prudence

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Lazerges, Christine
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2011
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM