Procédure pénale

« L'office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit ; d'établir des principes féconds en conséquence et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière » 1, elle ne doit donc point « être subtile » ni un « art de la logiq...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Giudicelli, André, Danet, Jean
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2011
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2011-1-page-139?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1101.0139