Procédure pénale

« L'office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit ; d'établir des principes féconds en conséquence et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière » 1, elle ne doit donc point « être subtile » ni un « art de la logiq...

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Библиографические подробности
Главные авторы: Giudicelli, André, Danet, Jean
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2011
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