Faut-il supprimer les expertises de dangerosité ?
Dans son Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité, la Commission européenne propose un vaste programme législatif tendant à appliquer la reconnaissance mutuelle à tous les types de preuves pénales....
Đã lưu trong:
| Tác giả chính: | |
|---|---|
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2011
|
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |