Faut-il supprimer les expertises de dangerosité ?

Dans son Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité, la Commission européenne propose un vaste programme législatif tendant à appliquer la reconnaissance mutuelle à tous les types de preuves pénales....

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Coche, Arnaud
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2011
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