Faut-il supprimer les expertises de dangerosité ?

Faut-il supprimer les expertises de dangerosité ?

Dans son Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité, la Commission européenne propose un vaste programme législatif tendant à appliquer la reconnaissance mutuelle à tous les types de preuves pénales....

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Coche, Arnaud
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2011
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_1101_0021
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spelling cairn-RSC_1101_0021RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2011-1-page-21?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1101.0021 Faut-il supprimer les expertises de dangerosité ? Coche, Arnaud2011 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 1 | 1 | 2011-01-01 | p. 21-35 | 0035-1733 RSC_110190 Dans son Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité, la Commission européenne propose un vaste programme législatif tendant à appliquer la reconnaissance mutuelle à tous les types de preuves pénales. Elle suggère notamment d'adopter des normes communes européennes pour la protection des personnes suspectées et poursuivies, afin que les droits de ces personnes soient garantis de façon équivalente dans l'ensemble de l'Union.En France, le droit pénal probatoire comporte des faiblesses qui ne demandent qu'à être vaincues. Un projet de réforme de la procédure pénale est actuellement en débat, mais il n'est pas sûr qu'il apporte toutes les réponses attendues. Dans ce contexte, on peut imaginer que l'établissement de normes communes européennes inspire le législateur français et facilite ainsi la rénovation du droit probatoire national en même temps qu'il invite à la cohérence entre droit européen et droit français.Toutefois, tant du point de vue européen que français, ces normes communes ne constitueront un succès que si elles proposent un haut degré de protection des personnes suspectées et poursuivies dans le cadre de procédures pénales. À défaut, la coopération judiciaire européenne continuera de souffrir du manque de confiance entre les États membres et la France risque de conserver un niveau insuffisant de protection des justiciables.Cairn free access
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description Dans son Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité, la Commission européenne propose un vaste programme législatif tendant à appliquer la reconnaissance mutuelle à tous les types de preuves pénales. Elle suggère notamment d'adopter des normes communes européennes pour la protection des personnes suspectées et poursuivies, afin que les droits de ces personnes soient garantis de façon équivalente dans l'ensemble de l'Union.En France, le droit pénal probatoire comporte des faiblesses qui ne demandent qu'à être vaincues. Un projet de réforme de la procédure pénale est actuellement en débat, mais il n'est pas sûr qu'il apporte toutes les réponses attendues. Dans ce contexte, on peut imaginer que l'établissement de normes communes européennes inspire le législateur français et facilite ainsi la rénovation du droit probatoire national en même temps qu'il invite à la cohérence entre droit européen et droit français.Toutefois, tant du point de vue européen que français, ces normes communes ne constitueront un succès que si elles proposent un haut degré de protection des personnes suspectées et poursuivies dans le cadre de procédures pénales. À défaut, la coopération judiciaire européenne continuera de souffrir du manque de confiance entre les États membres et la France risque de conserver un niveau insuffisant de protection des justiciables.
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