Infractions relevant du droit de l’environnement et de l’urbanisme
Le Président de la République peut-il se constituer partie civile sans mettre en péril le caractère équitable d'une procédure pénale ? Telle est la question délicate à laquelle la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 8 janvier 2010, puis le tribunal correctionnel de Paris le 28 jan...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | Robert, Jacques-Henri |
|---|---|
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2010
|
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
مواد مشابهة
-
Infractions relevant du droit de l’environnement et de l’urbanisme
(Article ou chapitre numérique)
Robert, Jacques-Henri
, 2014 -
Infractions relevant du droit de l’environnement et de l’urbanisme
(Article ou chapitre numérique)
Robert, Jacques-Henri
, 2015 -
Infractions relevant du droit de l’environnement et de l’urbanisme
(Article ou chapitre numérique)
Robert, Jacques-Henri
, 2015 -
Infractions relevant du droit de l’environnement et de l’urbanisme
(Article ou chapitre numérique)
Robert, Jacques-Henri
, 2016 -
Infractions relevant du droit de l’environnement et de l’urbanisme
(Article ou chapitre numérique)
Robert, Jacques-Henri
, 2016