Infractions contre l’État, la nation et la paix publique
Le Président de la République peut-il se constituer partie civile sans mettre en péril le caractère équitable d'une procédure pénale ? Telle est la question délicate à laquelle la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 8 janvier 2010, puis le tribunal correctionnel de Paris le 28 jan...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | Mascala, Corinne |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2010
|
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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