Infractions contre l’État, la nation et la paix publique

Infractions contre l’État, la nation et la paix publique

Le Président de la République peut-il se constituer partie civile sans mettre en péril le caractère équitable d'une procédure pénale ? Telle est la question délicate à laquelle la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 8 janvier 2010, puis le tribunal correctionnel de Paris le 28 jan...

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Auteur principal: Mascala, Corinne
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2010
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