La recevabilité de la constitution de partie civile du Président de la République : des soubresauts jurisprudentiels récents

Le Président de la République peut-il se constituer partie civile sans mettre en péril le caractère équitable d'une procédure pénale ? Telle est la question délicate à laquelle la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 8 janvier 2010, puis le tribunal correctionnel de Paris le 28 jan...

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প্রধান লেখক: Degoul, Pierre, Fréty, Edmond-Claude, Ganem, Emilie, Gonzalez de Gaspard, Philippe
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2010
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