La recevabilité de la constitution de partie civile du Président de la République : des soubresauts jurisprudentiels récents
Le Président de la République peut-il se constituer partie civile sans mettre en péril le caractère équitable d'une procédure pénale ? Telle est la question délicate à laquelle la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 8 janvier 2010, puis le tribunal correctionnel de Paris le 28 jan...
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cairn-RSC_1004_0841RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2010-4-page-841?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1004.0841 La recevabilité de la constitution de partie civile du Président de la République : des soubresauts jurisprudentiels récents Degoul, PierreFréty, Edmond-ClaudeGanem, EmilieGonzalez de Gaspard, Philippe2010 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2010-11-02 | p. 841-852 | 0035-1733 RSC_100475 Le Président de la République peut-il se constituer partie civile sans mettre en péril le caractère équitable d'une procédure pénale ? Telle est la question délicate à laquelle la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 8 janvier 2010, puis le tribunal correctionnel de Paris le 28 janvier suivant, ont dû répondre.Cairn free access |
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