Résistances et retournements

« De mars 2004 à décembre 2010, une synthèse de contentieux relatif à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui tentera de donner à voir une évolution en deux temps contraires de la jurisprudence ».

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書誌詳細
第一著者: Delage, Pierre-Jérôme
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2010
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