Résistances et retournements

« De mars 2004 à décembre 2010, une synthèse de contentieux relatif à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui tentera de donner à voir une évolution en deux temps contraires de la jurisprudence ».

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Delage, Pierre-Jérôme
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2010
ऑनलाइन पहुंच:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

इंटरनेट

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2010-4-page-831?lang=fr
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