Résistances et retournements

« De mars 2004 à décembre 2010, une synthèse de contentieux relatif à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui tentera de donner à voir une évolution en deux temps contraires de la jurisprudence ».

Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoir: Delage, Pierre-Jérôme
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2010
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ar líne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2010-4-page-831?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1004.0831