Résistances et retournements

« De mars 2004 à décembre 2010, une synthèse de contentieux relatif à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui tentera de donner à voir une évolution en deux temps contraires de la jurisprudence ».

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Delage, Pierre-Jérôme
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2010
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