Résistances et retournements
« De mars 2004 à décembre 2010, une synthèse de contentieux relatif à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui tentera de donner à voir une évolution en deux temps contraires de la jurisprudence ».
Uloženo v:
| Hlavní autor: | Delage, Pierre-Jérôme |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2010
|
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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