Résistances et retournements

« De mars 2004 à décembre 2010, une synthèse de contentieux relatif à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui tentera de donner à voir une évolution en deux temps contraires de la jurisprudence ».

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Библиографические подробности
Главный автор: Delage, Pierre-Jérôme
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2010
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Описание
Итог:« De mars 2004 à décembre 2010, une synthèse de contentieux relatif à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui tentera de donner à voir une évolution en deux temps contraires de la jurisprudence ».