Résistances et retournements

« De mars 2004 à décembre 2010, une synthèse de contentieux relatif à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui tentera de donner à voir une évolution en deux temps contraires de la jurisprudence ».

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Delage, Pierre-Jérôme
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2010
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Omschrijving
Samenvatting:« De mars 2004 à décembre 2010, une synthèse de contentieux relatif à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui tentera de donner à voir une évolution en deux temps contraires de la jurisprudence ».