La victime d'une infraction extraterritoriale

La victime, au sens large, d'une infraction commise à l'étranger voit sa situation singularisée par le recours à des titres de compétence prenant en compte l'élément d'extranéité propre à l'affaire, la plaçant ipso facto dans une position des plus inconfortables. Compétence...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Brach-Thiel, Delphine
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2010
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