« La répartition des responsabilités dans l'entreprise »

La commission d'une infraction au sein de l'entreprise peut engendrer, potentiellement, de nombreuses responsabilités pénales : subordonné, dirigeant ou encore personne morale. La répartition de ces différentes responsabilités semble obéir, par principe, à une logique d'addition des r...

Cur síos iomlán

Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoir: Rousseau, François
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2010
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ar líne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2010-4-page-804?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1004.0804