Les conditions préalables à la responsabilité du supérieur hiérarchique devant les juridictions pénales internationales

Deux conditions préalables à la responsabilité du supérieur hiérarchique se dégagent de la jurisprudence des juridictions pénales internationales ; la relation de supériorité et l'infraction commise par le subordonné. Toutefois, chacune des conditions est traitée différemment par les juridictio...

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Hoofdauteur: Khalifa, Ahmed F.
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2010
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