Les conditions préalables à la responsabilité du supérieur hiérarchique devant les juridictions pénales internationales
Deux conditions préalables à la responsabilité du supérieur hiérarchique se dégagent de la jurisprudence des juridictions pénales internationales ; la relation de supériorité et l'infraction commise par le subordonné. Toutefois, chacune des conditions est traitée différemment par les juridictio...
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| Κύριος συγγραφέας: | |
|---|---|
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2010
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| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |