Les conditions préalables à la responsabilité du supérieur hiérarchique devant les juridictions pénales internationales

Deux conditions préalables à la responsabilité du supérieur hiérarchique se dégagent de la jurisprudence des juridictions pénales internationales ; la relation de supériorité et l'infraction commise par le subordonné. Toutefois, chacune des conditions est traitée différemment par les juridictio...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Khalifa, Ahmed F.
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2010
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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