Infractions relevant du droit de l’information et de la communication
Un tabou est brisé. Voilé par les infractions sexuelles de droit commun, l'inceste a longtemps été appréhendé de manière pudique par le droit pénal. Tel n'est plus le cas puisqu'il est désormais inscrit dans le Code pénal par la loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
|---|---|
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2010
|
| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |