Retour sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux sanctions administratives

La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 censurant la loi dite « Hadopi » revient sur la jurisprudence constitutionnelle, pourtant bien établie, en matière de « sanctions administratives ». Cette décision apporte, en effet, deux éléments nouveaux.D'une part, le Conseil constitutio...

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Hlavní autor: Cappello, Aurélie
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2010
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2010-2-page-415?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1002.0415