Retour sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux sanctions administratives
La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 censurant la loi dite « Hadopi » revient sur la jurisprudence constitutionnelle, pourtant bien établie, en matière de « sanctions administratives ». Cette décision apporte, en effet, deux éléments nouveaux.D'une part, le Conseil constitutio...
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| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2010
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |