Retour sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux sanctions administratives
La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 censurant la loi dite « Hadopi » revient sur la jurisprudence constitutionnelle, pourtant bien établie, en matière de « sanctions administratives ». Cette décision apporte, en effet, deux éléments nouveaux.D'une part, le Conseil constitutio...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | Cappello, Aurélie |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2010
|
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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