Les implications constitutionnelles de la suppression du juge d'instruction
La suppression du juge d'instruction est une question récurrente à laquelle, en particulier, l'affaire dite d'Outreau a redonné toute son actualité ; elle est le cœur de l'actuelle réforme de la procédure pénale. Soutenir cette position revient à s'interroger sur la place co...
Sábháilte in:
| Príomhchruthaitheoir: | |
|---|---|
| Formáid: | Article ou chapitre numérique |
| Teanga: | Français |
| Foilsithe / Cruthaithe: |
2010
|
| Rochtain ar líne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |