Les implications constitutionnelles de la suppression du juge d'instruction
La suppression du juge d'instruction est une question récurrente à laquelle, en particulier, l'affaire dite d'Outreau a redonné toute son actualité ; elle est le cœur de l'actuelle réforme de la procédure pénale. Soutenir cette position revient à s'interroger sur la place co...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2010
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |