Droit pénal de la consommation

La cour d'assises confronte la justice retenue et la justice déléguée. Les débats publics sont largement dirigés par le Président. La délibération secrète dépend de l'éthique de ce magistrat qui doit permettre l'expression du verdict populaire. La motivation des arrêts de cour d...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autore principale: Ambroise-Castérot, Coralie
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2010
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Accesso online

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2010-1-page-146?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1001.0146