Droit pénal de la consommation

La cour d'assises confronte la justice retenue et la justice déléguée. Les débats publics sont largement dirigés par le Président. La délibération secrète dépend de l'éthique de ce magistrat qui doit permettre l'expression du verdict populaire. La motivation des arrêts de cour d...

Cur síos iomlán

Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoir: Ambroise-Castérot, Coralie
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2010
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ar líne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2010-1-page-146?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1001.0146