Droit pénal de la consommation

La cour d'assises confronte la justice retenue et la justice déléguée. Les débats publics sont largement dirigés par le Président. La délibération secrète dépend de l'éthique de ce magistrat qui doit permettre l'expression du verdict populaire. La motivation des arrêts de cour d...

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Κύριος συγγραφέας: Ambroise-Castérot, Coralie
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2010
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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