Droit pénal de la consommation

La cour d'assises confronte la justice retenue et la justice déléguée. Les débats publics sont largement dirigés par le Président. La délibération secrète dépend de l'éthique de ce magistrat qui doit permettre l'expression du verdict populaire. La motivation des arrêts de cour d...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Ambroise-Castérot, Coralie
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2010
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