Droit pénal de la consommation
La cour d'assises confronte la justice retenue et la justice déléguée. Les débats publics sont largement dirigés par le Président. La délibération secrète dépend de l'éthique de ce magistrat qui doit permettre l'expression du verdict populaire. La motivation des arrêts de cour d...
Kaydedildi:
| Yazar: | Ambroise-Castérot, Coralie |
|---|---|
| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2010
|
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Benzer Materyaller
Procédure pénale
Yazar:: Ambroise-Castérot, Coralie, 1971-, ve diğerleri
Baskı/Yayın Bilgisi: (2011)
Yazar:: Ambroise-Castérot, Coralie, 1971-, ve diğerleri
Baskı/Yayın Bilgisi: (2011)
Benzer Materyaller
-
Droit pénal de la consommation
(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2011 -
Droit pénal de la consommation
(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2013 -
Droit pénal de la consommation
(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2018 -
Droit pénal de la consommation
(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2020 -
Droit pénal de la consommation
(Article ou chapitre numérique)
Ambroise-Castérot, Coralie
, 2012