Droit pénal général

La cour d'assises confronte la justice retenue et la justice déléguée. Les débats publics sont largement dirigés par le Président. La délibération secrète dépend de l'éthique de ce magistrat qui doit permettre l'expression du verdict populaire. La motivation des arrêts de cour d...

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Päätekijä: Fortis, Elisabeth
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2010
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