The Concept of “Intended Parents” in French Law

Le concept de «  parenté d’intention » (traduction des «  intented parents » des conventions de gestation pour autrui) s’est imposé en droit français. Il est utilisé pour désigner les projets parentaux qui ne sont pas permis en France et pour lesquels la filiation est difficile à établir, y compris...

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Main Author: Mesnil, Marie
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2022
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-des-politiques-sociales-et-familiales-2022-4-page-165?lang=en
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rpsf.145.0165