The Concept of “Intended Parents” in French Law

Le concept de «  parenté d’intention » (traduction des «  intented parents » des conventions de gestation pour autrui) s’est imposé en droit français. Il est utilisé pour désigner les projets parentaux qui ne sont pas permis en France et pour lesquels la filiation est difficile à établir, y compris...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Mesnil, Marie
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2022
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-des-politiques-sociales-et-familiales-2022-4-page-165?lang=en
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rpsf.145.0165