La parenté d’intention en droit français
Le concept de « parenté d’intention » (traduction des « intented parents » des conventions de gestation pour autrui) s’est imposé en droit français. Il est utilisé pour désigner les projets parentaux qui ne sont pas permis en France et pour lesquels la filiation est difficile à établir, y compris...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | Mesnil, Marie |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2021
|
| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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