La parenté d’intention en droit français

Le concept de «  parenté d’intention » (traduction des «  intented parents » des conventions de gestation pour autrui) s’est imposé en droit français. Il est utilisé pour désigner les projets parentaux qui ne sont pas permis en France et pour lesquels la filiation est difficile à établir, y compris...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal: Mesnil, Marie
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2021
Sujets:
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RPSF_139_0099
record_format cairn
spelling cairn-RPSF_139_0099RPSFRevue des politiques sociales et familiales https://shs.cairn.info/revue-des-politiques-sociales-et-familiales-2021-2-page-99?lang=fr https://doi.org/10.3917/rpsf.139.0099 La parenté d’intention en droit français Mesnil, Marie2021 filiationgestation pour autruiparentéprocréation médicalement assistéeassisted reproductive technologiesfiliationkinshipsurrogacyfre Revue des politiques sociales et familiales | 139-140 | 2 | 2021-08-09 | p. 99-108 | 2431-4501 RPSF_13935 Le concept de «  parenté d’intention » (traduction des «  intented parents » des conventions de gestation pour autrui) s’est imposé en droit français. Il est utilisé pour désigner les projets parentaux qui ne sont pas permis en France et pour lesquels la filiation est difficile à établir, y compris ceux des couples de femmes. Dans cet article, les usages de la notion sont mis en perspective avec le droit de la filiation qui reconnaît déjà des filiations ne reposant pas sur un fondement biologique mais sur la volonté (présomption de paternité, reconnaissance), sans pour autant être qualifiées de filiation d’intention. Ainsi, à travers la parenté d’intention, un droit spécial de la filiation se profile : l’engagement prénatal permettrait, en effet, d’instituer de nouvelles formes de familles.The concept of “intented parents” resulting from surrogacy agreements is increasingly used in French law. It more specifically refers to parental projects that are not allowed in France and for which filiation is therefore difficult to establish, including in the case of same-sex female couples. In this article, uses of this concept are confronted with French law, which already acknowledges filiations that are based on will (presumption of paternity, recognition of the child) rather than a biological bound, yet do not qualify as kinship of intention. Through intended parenthood, a special filiation right emerges, that of prenatal commitment, which would indeed allow new forms of families to take shape.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
topic filiation
gestation pour autrui
parenté
procréation médicalement assistée
assisted reproductive technologies
filiation
kinship
surrogacy
spellingShingle filiation
gestation pour autrui
parenté
procréation médicalement assistée
assisted reproductive technologies
filiation
kinship
surrogacy
Mesnil, Marie
La parenté d’intention en droit français
topic_facet filiation
gestation pour autrui
parenté
procréation médicalement assistée
assisted reproductive technologies
filiation
kinship
surrogacy
description Le concept de «  parenté d’intention » (traduction des «  intented parents » des conventions de gestation pour autrui) s’est imposé en droit français. Il est utilisé pour désigner les projets parentaux qui ne sont pas permis en France et pour lesquels la filiation est difficile à établir, y compris ceux des couples de femmes. Dans cet article, les usages de la notion sont mis en perspective avec le droit de la filiation qui reconnaît déjà des filiations ne reposant pas sur un fondement biologique mais sur la volonté (présomption de paternité, reconnaissance), sans pour autant être qualifiées de filiation d’intention. Ainsi, à travers la parenté d’intention, un droit spécial de la filiation se profile : l’engagement prénatal permettrait, en effet, d’instituer de nouvelles formes de familles.
author Mesnil, Marie
author_facet Mesnil, Marie
author_sort Mesnil, Marie
title La parenté d’intention en droit français
title_short La parenté d’intention en droit français
title_full La parenté d’intention en droit français
title_fullStr La parenté d’intention en droit français
title_full_unstemmed La parenté d’intention en droit français
title_sort la parenté d’intention en droit français
publishDate 2021
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-des-politiques-sociales-et-familiales-2021-2-page-99?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rpsf.139.0099
_version_ 1877246777634062336