La cybercriminalité au mali : le parquet spécialisé face aux défis de l’indépendance des poursuites

RÉSUMÉ La loi n° 2022-058 du 22 décembre 2022 portant modification de la loi n° 01-080 du 20 aout 2001, modifiée, portant code de procédure pénale, a créé un Pôle judiciaire national de lutte contre la cybercriminalité, dotant le Mali d’un Parquet spécialisé aux pouvoirs exorbitants. Si cette spéci...

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Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Konate, Kassim
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2026
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Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJPA_010_0098RJPARevue juridique et politique en Afrique https://droit.cairn.info/revue-revue-juridique-et-politique-en-afrique-2026-3-page-98?lang=fr https://doi.org/10.3917/rjpa.010.0098 La cybercriminalité au mali : le parquet spécialisé face aux défis de l’indépendance des poursuites Konate, Kassim2026 CybercriminalitéGAFAMIndépendance de la poursuiteLibertés numériquesPouvoirs numériquesProcureur de la RépubliqueCybercrimeDigital freedomsDigital PowersGAFAMIndependencePublic prosecutorSpecialized prosecutorfre Revue juridique et politique en Afrique | 9 - vol 2 | 3 | 2026-07-10 | p. 98-118 | 1987-1686 RJPA_01017 RÉSUMÉ La loi n° 2022-058 du 22 décembre 2022 portant modification de la loi n° 01-080 du 20 aout 2001, modifiée, portant code de procédure pénale, a créé un Pôle judiciaire national de lutte contre la cybercriminalité, dotant le Mali d’un Parquet spécialisé aux pouvoirs exorbitants. Si cette spécialisation vise l’efficacité répressive, elle soulève la question de l’indépendance de l’action publique. L’étude démontre que la subordination hiérarchique du Ministère public et la dépendance technologique aux GAFAM, constituent une double tutelle qui entrave l’autonomie du Parquet. L’analyse de la pratique répressive révèle que le contrôle juridictionnel des pouvoirs dérogatoires du code de procédure pénale, est limité et reste perfectible, exposant les libertés numériques à des risques liberticides. Le contrôle du Collège des Libertés et de la Détention (CLD) s’avère inexistant, exposant les libertés numériques à un risque de « moralisation pénale » contraire au principe de légalité.The law N° 2022-058 of December 22, 2022, amending Law N°. 01-080 of August 20, 2001, as amended, establishing the Code of Criminal Procedure, created a National Judicial Unit for Combating Cybercrime, providing Mali with a specialized Prosecutor’s Office with extensive powers. While this specialization aims at repressive efficiency, it raises the question of the independence of public action. The study shows that the hierarchical subordination of the Public Prosecutor’s Office and technological dependence on GAFAM constitute a double oversight that hinders the autonomy of the Prosecutor’s Office. Analysis of repressive practice reveals that judicial control over the derogatory powers of the Code of Criminal Procedure is limited and remains perfectible, exposing digital freedoms to liberticidal risks. The control of the College of Liberties and Detention (CLD) proves to be non-existent, exposing digital freedoms to a risk of “penal moralization” contrary to the principle of legality.Cairn free access
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